Lois

L'identification

Depuis 2012, seule la puce est autorisée pour identifier les animaux carnivores.
L'identification des chiens est obligatoire pour tout chien de plus de 4 mois.
Elle est aussi obligatoire pour toute cession même à titre gratuit, et elle est à charge du cédant..
Pour tout passage de forontière l'identification par puce est nécessaire accompagnée du passeport européen.

Le permis de détention

Le permis de détention d'un chien catégorisé par la loi de 1999 modifiée en 2008 est délivré par la mairie du domicile du propriétaire du chien concerné ou de celui qui en a la garde.
Ce permis remplace et annule la déclaration de détention qui avait été instaurée par la loi de 1999.
Pour obtenir ce permis il faut au préalable remplir quelques conditions et faire quelques démarches :

  • Il faut être majeur.
    Il ne pas avoir de casier judiciaire.
    Il ne faut pas avoir eu de chien saisi par décision judiciaire.
    Il faut suivre une formation auprès d'un formateur habilité par la préfecture.
    Le chien doit être évalué par un vétérinaire qui s'est déclaré volontaire en préfecture.
    Il faut être assuré spécifiquement pour le chien.
    Le chien doit être à jour dans ses vaccinations antirabique et titulaire d'un passeport européen.
    Règles supplémentaires pour les chiens de 1ère catégorie, le(a) chien(ne) doit être stérilisé(e).
  • L.O.F.

    Le L.O.F., livre des origines française est le garant des origines des chiens qui y sont inscrits.
    Pour pouvoir être inscrits sur ce livre les chiots doivent être issus de chiens titulaires d'un pédigrée de même race.
    Au moment de la saillie, celle-ci doit être enregistrée à la Centrale Canine qui est l'association qui gère les livres des origines pour les chiens.
    Un numéro de dossier est attribué à cette saillie.
    A la naissance le nombre exact de chiot mâle et femelle doit être transmis à la Centrale Canine pour enrichir le suivi du dossier.
    Vers l'âge de 2 mois l'éleveur transmets à la Centrale Canine les dernières informations nécessaires, comme les noms des chiots et leur numéro d'identification.
    Quelques mois plus tard l'éleveur recevra de la Centrale Canine un certificat de naissance pour chaque chiot. Il devra les transmettre aux nouveaux propriétaires des chiots.
    Dès l'âge minimum imposé par chaque race le propriétaire du chien devenu adulte pourra le soumettre à l'avis d'un expert confirmateur qui pourra évaluer le chien pour vérifier sa conformité au standard de sa race. Dans ce cas la Centrale Canine lui attribuera son pédigrée définitif.

    A noter :

    Tout chiot qui naitrait de parent non titulaire d'un pédigrée ne pourra pas être considéré comme chien de la race au titre de la descendance, même si l'un des parents est confirmé.
    Il en est de même si la portée n'est pas déclarée en temps utile par l'éleveur à la Centrale Canine.
    L'appartenance à une race n'est pas une option d'achat moyennant un prix supplémentaire. Le chiot est inscrit au L.O.F. si la procédure est respectée ou pas si il manque un ou plusieurs éléments.